Quels sont les clients concernés par la fin des tarifs réglementés?
Pour le marché de l'électricité :
Les clients professionnels ayant un contrat d’électricité avec une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kVA (tarifs jaunes et vert)
- Les clients professionnels ayant un contrat d’électricité avec une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA qui remplissent une des deux conditions suivantes :
> Employer plus de 10 personnes ou avoir un chiffre d’affaires, des recettes ou le total de bilan annuels supérieur à 2 millions d’euros.
Les contrats au tarif réglementé des clients ci-dessus prendront fin automatiquement le 31 décembre 2020.
Pour le marché du gaz naturel :
- Tous les clients professionnels ayant un contrat au tarif réglementé de vente du gaz naturel.
Tous ces contrats prendront fin automatiquement au 1er décembre 2020. Les clients devront donc avoir choisi avant cette date un contrat en offre de marché auprès du fournisseur de leur choix.
Qu'est ce qu'une offre de transition?
Pour les clients concernés par la fin des tarifs réglementés, on parle d'offre de transition dans le cas où ils n'ont pas opté pour un contrat en offre de marché.
Pour le gaz naturel :
Comme le prévoit la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui modifie l’article L. 445-4 du code de l’énergie, un contrat de transition de vente de gaz naturel leur est appliqué depuis le 1er janvier 2016, suite à la résiliation de leur contrat de vente de gaz naturel au tarif réglementé.
Conformément à la loi, ce contrat de transition a une durée maximale de 6 mois et a donc pris fin automatiquement le 30 juin 2016. Au-delà de cette date, si ces clients n’ont pas souscrit de contrat en offre de marché auprès du fournisseur de leur choix, ils ont été automatiquement affectés à un fournisseur retenu selon une procédure, organisée par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) avec une majoration de leur prix pouvant aller jusqu’à 30%. S'ils ne l'ont pas encore fait, ces clients doivent souscrire un contrat en offre de marché auprès d'un fournisseur de leur choix.
Pour l’électricité :
Comme le prévoit l’art 14 de la loi n°2010-1488 du 7/12/2010 sur la « Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité », codifié à l’art L337-9 du code de l’énergie, un contrat de transition de vente d’électricité leur a été appliqué depuis le 1er janvier 2016, suite à la résiliation de leur contrat de vente d’électricité au tarif réglementé. S'ils ne l'ont pas encore fait, ces clients doivent souscrire un contrat en offre de marché auprès d'un fournisseur de leur choix.
Comment évoluent les prix de l'énergie?
Le marché du gaz naturel fluctue en fonction des variations économiques internationales, à la hausse comme à la baisse. Il serait vain de vouloir déjouer le marché car des variations brutales à la hausse comme à la baisse sont toujours possibles. Le marché de l'électricité est quant à lui plus stable car la structure des prix dépend plus des équipements (centrales,...) que des variations économiques.
En revanche, l'électricité est une énergie qui ne se stocke pas à la différence du gaz naturel : cette particularité influe fortement sur les prix. En effet, pour l'électricité les coûts sont connus à l'avance, les variations économiques ont une incidence moindre par rapport au marché du gaz naturel.
Peut on revenir au tarif réglementé après avoir choisi une offre de marché?
Ce retour est possible sous certaines conditions.
Pour le gaz naturel :
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Depuis le 20 novembre 2019, il n’est plus possible de souscrire un nouveau contrat au tarif réglementé du gaz naturel.
Pour l’électricité :
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En souscrivant une offre à prix de marché en Électricité, le Client reste libre de revenir à tout moment au tarif réglementé pour son lieu de consommation s’il en fait la demande et s’il n’est pas concerné par la fin des tarifs réglementés prévue par la loi Energie et Climat.
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Cette loi limite l'accès au tarif réglementé d’électricité depuis le 1er janvier 2020 aux consommateurs finals non domestiques qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA, employer moins de dix personnes et avoir un chiffre d’affaires, des recettes ou le total de bilan annuels inférieurs à deux millions d’euros.
Quelle est la différence entre un distributeur et un fournisseur d'énergie?
Les distributeurs gèrent le réseau de distribution qui dessert les communes en électricité (par ENEDIS) et en gaz naturel (par GrDF).
Les fournisseurs, achètent sur le marché de l'électricité et du gaz naturel auprès de producteurs pour revendre "au détail" aux clients.
Quels sont les acteurs du marché de l'énergie?
De nombreux acteurs interviennent pour permettre aux clients de bénéficier d’une fourniture d’énergie sûre et dans les meilleures conditions :
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les producteurs d’électricité ou de gaz naturel
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les fournisseurs d'énergie, qui produisent ou achètent l’énergie aux producteurs et la revendent aux clients
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les gestionnaires de réseaux, qui gèrent les infrastructures de transport de gaz naturel (GRT gaz) et celles d’ électricité (RTE) ou le réseau de distribution de l’énergie (GrDF et ENEDIS par exemple), entre le lieu de production et le lieu de consommation. Les missions des gestionnaires de réseau ne sont pas soumises à la concurrence : elles restent un monopole sur une zone géographique déterminée
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les pouvoirs publics (Assemblée nationale, Sénat, gouvernement), qui fixent le cadre légal et réglementaire dans le domaine de l'énergie
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la Commission de Régulation de l'Energie (CRE), qui veille au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel
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les collectivités organisatrices des distributions d'électricité et de gaz naturel (syndicats départementaux, groupement de communes…) qui sont propriétaires des réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel.
